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  • : La Protection Sociale et Patrimoniale
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  • : Notre protection sociale, la gestion de notre patrimoine, la préparation de nos retraites... nous y sommes tous intéressés. Agent Général Prévoyance et Patrimoine, je dirige un cabinet spécialisé en protection financière. Mon travail consiste à identifier vos besoins en prévoyance, retraite, épargne et investissement et proposer des solutions adaptées, sur mesures, simples et efficaces, pour conforter votre protection sociale et financière.
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16 juillet 2012 1 16 /07 /juillet /2012 10:35

La SCPI, Société Civile de Placement dans l'Immobilier, est un placement financier qui permet aux épargnants d'investir dans l'immobilier d'entreprise (Bureaux, Entrepôt, Commerce...) sans avoir besoin d'y consacrer une partie importante de leur patrimoine. L'investissement en SCPI c'est devenir associé dans une société civile dont l'objet sera d'acquérir des immeubles d'entreprise et de les mettre en location.

L'associé de parts de SCPI percevra donc des revenus fonciers en fonction du nombre de parts qu'il détient.

Il s'agit donc d'une nouvelle manière d'investir dans l'immobilier, mais sans aucune contrainte liée à la gestion.

La gestion est confiée à un gestionnaire immobilier qui assurera toutes les démarches, entretien, changement de locataire... L'associé de parts de SCPI n'a qu'à percevoir ses revenus.

L'investissement en SCPI peut être réalisé de différentes manières selon le profil de chacun :

  • - l'achat de SCPI en pleine propriété avec de l'épargne disponible
  • - l'achat de SCPI à crédit, afin de déduire les intérêts d'emprunt ;
  • - l'achat de la nue propriété de parts de SCPI ;
  • - l'achat de l'usufruit de parts de SCPI;


Bref, les possibilités sont très importantes et permettent réellement de s'adapter à toutes les situations.

SCPI : le rendement de l’immobilier d’entreprise, sans les contraintes de gestion

Une SCPI est une société civile de placement dans l’immobilier. Il s’agit d’une forme de placement qui existe depuis le début des années 60, mais qui après une longue période de ronronnement semble attirer de plus en plus d’investisseur particulier.

La SCPI est un placement relativement simple qui consiste en l’achat de parts d’une société civil dont l’objet est l’acquisition et la gestion d’un parc immobilier. Selon les caractéristiques de la SCPI, les investissements immobiliers réalisés par la SCPI peuvent être :

  • L’investissement dans des bureaux (activité tertiaire et siège sociaux principalement) ;
  • L’investissement dans des entrepôts (industrie);
  • L’investissement dans des commerces (centre commerciaux, Petit commerce en pied d’immeuble, …) ;
  • … Bref, l’investissement dans les immeubles qui peuvent accueillir une activité professionnelle.

La SCPI est la propriété de ses associés mais elle est gérée par une société de gestion. C’est l’expertise et la qualité du gestionnaire de la SCPI qui déterminera la qualité de la SCPI et le rendement attendu par l’investisseur.

Le gestionnaire décide de l’acquisition des immeubles, des travaux à réaliser, de la signature des baux … Il ne s’agit pas d’acheter des immeubles pour faire une bonne SCPI. La gestion dans le temps sera déterminante.


Quel rendement pour les SCPI ?


L’investissement en SCPI a deux moteurs de performances :

  • La valorisation du capital et de la valeur des parts de SCPI. En fonction de l’évolution du marché de l’immobilier (pour les SCPI à capital variable) ou en fonction de la offre / demande de parts de SCPI (Pour les SCPI à capital fixe).
  • Le rendement locatif. En tant qu’associé de la SCPI, vous percevez une quotte part des loyers compte tenu de votre quotte part dans la SCPI. Après déduction des charges de fonctionnement, frais d’entretien et provision, la société de gestion verse le loyer net de charges et de frais à l’épargnant. Le rendement moyen des SCPI est compris entre 5,5% et 6%.

Comment investir en SCPI ?

Plusieurs solutions sont envisageables :

  • L’investissement en direct, soit en cash ou à crédit. Notons seulement que l’effet de levier du crédit est actuellement réduit. L’intérêt de souscrire un crédit pour l’achat de parts de SCPI est très limité.
  • L’acquisition de la seule nue propriété de parts de SCPI, afin de profiter d’un investissement non imposable à l’ISF tout en s’assurant un rendement minimum de 4,55%, indépendamment de l’évolution du marché de l’immobilier.  
  • l’acquisition de l’usufruit de parts de SCPI, pour rechercher un complément de revenu important. Convient particulièrement aux contribuables très faiblement fiscalisés (< 14%) et surtout aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.  
  • L’acquisition de parts de SCPI dans un contrat d’assurance vie afin de profiter du rendement attrayant des SCPI sans subir la fiscalité punitive des revenus fonciers.
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Published by Bertrand MARIE - dans SCPI
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16 juillet 2012 1 16 /07 /juillet /2012 10:25

Nous allons approfondir la stratégie d’achat de l’usufruit de parts de SCPI, et plus particulièrement pour l’investisseur particulier peu fiscalisé et surtout pour l’entreprise.


L’investisseur qui souhaite se porter acquéreur de l’usufruit de parts de SCPI recherche avant tout à profiter du rendement important de l’immobilier d’entreprise. Il souhaite transformer un capital en flux financier.

L’usufruit est une notion défini par le code civil comme la jouissance d’un bien : l’usufruitier profite de la chose comme un plein propriétaire mais ne peut en modifier la substance (l’usufruitier ne peut pas vendre le bien démembré).


Appliqué aux SCPI, l’usufruit de parts de SCPI permet à l’usufruitier de percevoir les revenus fonciers attachés aux parts de SCPI pendant toute la durée du démembrement (Il s’agit le plus souvent d’un usufruit temporaire d’une durée de 10 ans ou 5 ans). Au terme de la durée du démembrement, l’usufruit s’éteint et l’usufruitier ne plus aucun droit, c’est le nu propriétaire qui devient plein propriétaire des parts de SCPI et qui perçoit à son tour les revenus attaché à son investissement.

Le démembrement des parts de SCPI est un partage de la propriété des parts dans le temps :

  • Pendant le démembrement, l’usufruitier percevra l’intégralité des revenus attachés aux parts de SCPI et le nu propriétaire ne percevra rien;
  • Au terme de la période de démembrement, c’est le nu propriétaire qui devient plein propriétaire par l’extinction de l’usufruit, et le nu propriétaire perçoit les revenus attachés aux parts de SCPI.

Protection contre l’inflation et contre une baisse des prix de l’immobilier.

L’achat de l’usufruit de parts de SCPI est un excellent moyen de protéger l’investisseur contre le retour de l’inflation : La patrimoine de l’usufruitier étant constitué uniquement des revenus générés par l’investissement immobilier, l’investisseur profite pleinement de l’indexation des loyers à l’indice du coût de la construction.

L’évolution de la valeur du capital immobilier n’a aucune importance pour l’usufruitier de parts : Le droit d’usufruit n’est qu’un droit temporaire à percevoir les revenus et aucunement un droit de propriété sur le capital immobilier.

Le risque sur la valorisation de l’immobilier est porté par le nu propriétaire qui profitera pleinement de son capital après la période de démembrement.

 

Acheter l’usufruit de parts de SCPI, c’est acheter les revenus de l’immobilier d’entreprise sans porter attention à l’évolution de la valeur de ce dernier.

 Comment calculer la valeur de l’usufruit et de la nue propriété de parts de SCPI?

En règle générale, c’est la société de gestion de la SCPI qui détermine et fixe la répartition du démembrement entre usufruit et nue propriété. Pour autant, ces valeurs ne sont pas le fruit du hasard et elles résultent du calcul économique de l’usufruit.

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Published by Bertrand MARIE - dans SCPI
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16 juillet 2012 1 16 /07 /juillet /2012 10:01

Je vous propose aujourd’hui une réflexion sur l’acquisition de parts de SCPI en démembrement de propriété :

  • Acquisition de l’usufruit des parts de SCPI
  • Acquisition de la Nue propriété des parts de SCPI.

Mais avant de rentrer dans le détail de cette stratégie patrimoniale, je vous rappelle qu’il est avant tout essentiel de s’intéresser à la qualité intrinsèque de la SCPI en question et surtout à l’opportunité d’un tel investissement.

S’il est indéniable qu’il existe de belles opportunités d’investissement dans les SCPI, il faut absolument être très sélectif lors de vos investissement. 


Acquisition de la nue propriété des parts de SCPI


Pour ce qui est de l’acquisition de la nue propriété des parts de SCPI, l’objectif patrimonial est différent mais c’est le cas de figure que nous rencontrons le plus souvent.

Le nu propriétaire acquiert le droit d’être le plein propriétaire des parts de SCPI à l’extinction de l’usufruit.

Pendant toute la durée du démembrement, le nu propriétaire ne recevra aucun revenu, ne payera aucune charge. La nue propriété peut être assimilée à une jouissance différée à l’extinction de l’usufruit.

Puisque l’investisseur ne perçoit aucun revenu pendant toute la durée de l’investissement en démembrement :

  • L’investisseur n’aura aucun impôt sur le revenu à payer pendant toute la durée du démembrement. (à la fin du démembrement, le nu propriété retrouve la pleine propriété de ces parts de SCPI et payera l’impôt sur le revenu par rapport aux revenus fonciers perçus).
  • Il ne sera pas redevable de l’ISF quant à ses parts de SCPI. C’est l’usufruitier qui déclare la valeur des parts démembrées à l’ISF. Le nu propriétaire est donc exonéré d’ISF sur la nue propriété de parts de SCPI.

 

L’ investisseur intéressé par cet investissement est une personne,  fortement fiscalisée à l’impôt sur le revenu ou à l’isf, qui souhaite se préparer sa retraite et obtenir un revenu complémentaire à échéance.

Exemple : L’acquisition de la Nue propriété des parts de SCPI  coûte :

  • 79% de la valeur de la pleine propriété pour un démembrement sur 5 années.
  • 66% de la valeur de la pleine propriété pour un démembrement sur 10 années.

Reprenons notre exemple précédent sur 5 années.  L’investisseur en nue propriété achète 100 000€ de parts de SCPI. Il payera donc 66 000€ cette nue propriété sur 10 années.

Pendant toute la durée du démembrement de propriété, il ne percevra aucun revenu, ne payera aucune charge. Dans 10 ans, au terme du démembrement, il sera plein propriétaire des parts de SCPI pour une valeur de 100 000€ (valeur à laquelle il convient d’ajouter la valorisation des parts pendant la période du démembrement ou la perte de valeur le cas échéant).

 

Son gain immédiat est de 34 000€ soit 51% par rapport au 66 000€ versés. Le rendement de cet investissement est donc de 4,24% par année pendant 10 ans. Ce rendement est structurelle et simplement le fruit de l’extinction progressive de l’usufruit.

Au terme du démembrement, le nu propriétaire devient plein propriétaire et percevra les revenus fonciers dégagés par les parts de SCPI.

Avec un objectif de rendement compris entre 5% et 6% net de frais de gestion par années, il percevra pour 100000€ de parts de SCPI un revenu complémentaire compris entre 5000€ et 6000€.

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Published by Bertrand MARIE - dans SCPI
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11 mars 2012 7 11 /03 /mars /2012 08:14

Par Frédérique Schmidiger Publié le 29/02/2012

 

Il est difficile de ne pas s'immiscer dans les affaires d'un parent âgé qui oublie de régler ses factures ou confond les euros et les francs. Focus sur ce qu'il est possible de mettre en place. Avec Le Particulier.

 

1- Que permet une simple procuration bancaire? Établie sur un formulaire remis par la banque, la procuration doit être établie en présence du titulaire du compte et du proche qui gérera le compte. Elle permet de réaliser des opérations courantes: retirer une carte bancaire ou un chéquier, signer un chèque, faire un virement bancaire ou retirer de l'argent. Elle peut aussi autoriser la souscription ou la résiliation de produits ou de services bancaires. Impossible, en revanche, de gérer par procuration une assurance-vie. Enfin, elle peut autoriser la gestion d'un compte précis ou l'ensemble des comptes détenus dans la banque (livret, compte titres…). Si votre proche perd ses facultés, sa procuration n'est plus valable. Il faut alors saisir le juge pour ouvrir une tutelle ou une curatelle. Le juge doit désigner prioritairement un membre de la famille comme tuteur (ou curateur, s'il peut encore réaliser seul les actes de la vie courante), mais il peut nommer un tuteur professionnel si les dissensions familiales le justifient ou si aucun enfant n'est apte à assumer cette fonction.

 

2- Peut-on s'organiser pour éviter une mise sous tutelle? Un parent peut désigner à l'avance un ou plusieurs enfants pour veiller sur lui, prendre des décisions médicales et/ou gérer son patrimoine, s'il perd ses facultés. On peut organiser cette protection en rédigeant un mandat de protection future. Ce nouvel outil n'écarte pas totalement le risque d'être placé sous tutelle. À tout moment, un enfant ou même un tiers, étranger à la famille, peut saisir le juge des tutelles pour le faire révoquer. Pour certains avocats ou notaires, le mandat protège insuffisamment la personne, qui garde sa capacité d'agir alors que ses facultés mentales sont altérées. Comme elle peut toujours réaliser des opérations contraires à ses intérêts, la solution reste, en définitive, le placement sous tutelle ou curatelle.

 

3- Quels principes de gestion le tuteur doit-il respecter? La loi impose au tuteur de gérer de manière diligente, avisée et prudente les biens de la personne protégée. Si cette mission vous incombe, il faut donc privilégier des placements peu risqués, procurant des revenus réguliers (livrets rémunérés, comptes à terme, assurance-vie investie dans un fonds en euros…). Attention, le tuteur serait aussi fautif de laisser dormir les fonds sur un compte non rémunéré que d'investir trop d'argent dans des actifs risqués. Le tuteur peut mettre à profit l'inventaire du patrimoine, qu'il doit adresser au juge lorsqu'il prend ses fonctions, pour recenser les revenus de la personne (retraite, pension de réversion, allocation personnalisée d'autonomie), ses charges et établir un budget. Les placements envisagés seront soumis au juge, avec pour objectif prioritaire de dégager les fonds nécessaires pour financer son maintien à domicile ou une maison de retraite. Valoriser le patrimoine et organiser sa transmission ne doit constituer qu'une préoccupation subsidiaire.

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Published by Bertrand MARIE - dans Epargne
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10 février 2012 5 10 /02 /février /2012 09:51

Bien que cela ne soit pas une obligation légale, les banques françaises exigent la souscription d'une assurance emprunteur – également appelée assurance de prêt –, couvrant décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente totale et/ou incapacité temporaire de travail.
L'assurance perte d'emploi n'est, elle, qu'optionnelle.


L'assurance emprunteur protège d'abord la banque (qui est le bénéficiaire du contrat), mais elle est également un élément clef de protection pour vous et pour votre famille.


L'assurance de prêt préserve vos chances de conserver le bien que vous avez acheté en cas de perte brutale de revenus à la suite d'invalidité ou d'incapacité. Elle évite aussi, en cas de décès, de transmettre une dette à vos héritiers.


Le coût de l'assurance emprunteur représente une part importante de votre mensualité totale, souvent jusqu'à 10 % de celle-ci ! Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi Lagarde – du nom de l'ancienne ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, Christine Lagarde –, en septembre 2010, vous êtes vraiment libre de choisir votre propre contrat d'assurance ; et non plus celui de la banque auprès de laquelle vous avez souscrit votre emprunt immobilier. 

C'est ce qu'on appelle la délégation d'assurance, qui peut vous permettre de réduire très fortement le coût de votre assurance de prêt !


Contrat de groupe vs délégation d'assurance


Il est habituel, pour une banque, de vous proposer de bénéficier du contrat de groupe qu'elle a elle-même négocié avec une compagnie d'assurances : de prime abord, vous pourriez être séduit pas ses formalités d'adhésion simples, sa tarification unique et ses frais de gestion peu élevés.

Depuis le 1er septembre 2010, jour de l'entrée en vigueur de la loi Lagarde, les choses ont donc changé. En effet, la législation renforce le principe fondamental de la liberté de choix de l'assurance pour le souscripteur d'un prêt immobilier.


Chacun peut donc, désormais, souscrire un contrat mieux adapté à sa situation personnelle, à la couverture plus complète, variable et constituée d'options visant à la renforcer ; un contrat, donc, plus compétitif. Pourquoi ? Tout simplement parce que, en délégation, la tarification est établie selon des critères propres à chaque emprunteur : l'âge, le sexe, le fait de fumer ou pas, la profession. De ce fait, il est possible de réaliser des économies substantielles en passant par une délégation.

Sachez que la banque ne peut refuser une assurance extérieure qu'en motivant sa décision, et uniquement si les garanties offertes sont inférieures à ce qu'elle-même proposait.


En résumé, si vous faites partie des « séniors », si vous souffrez d'une pathologie, si vous empruntez d'importants capitaux, si vous exercez une profession libérale ou bien si vous pratiquez sport à risque … la délégation permet une plus grande souplesse dans les modalités de la mise en place de la police d'assurance en tenant compte de situations particulières des emprunteurs. 

Le coût du contrat d'assurance emprunteur


En matière d'assurance décès - invalidité - incapacité, le montant de la prime d'assurance est fixé pour toute la durée du prêt et ne peut faire l'objet d'aucun ajustement, à la différence des primes payées sur certains contrats d'assurance perte d'emploi, qui peuvent varier en cours de contrat.


La présentation du montant varie selon les établissements, ce qui rend les comparaisons difficiles. Le coût peut être présenté en taux mensuel, en taux annuel ou en pourcentage du montant à assurer. L'assiette de paiement, c'est-à dire-la base sur laquelle est calculé le taux, peut également être soit le capital initialement emprunté, soit le capital restant dû.


La seule comparaison possible de coût reste celle de l'incidence sur le taux effectif global du prêt (TEG), que toutes les banques doivent vous communiquer en même temps que l'offre de prêt proprement dite.


Son poids varie de 0,07 % pour les contrats les plus économiques à plus de 1,5 % pour les plus chers.
A cela s'ajoutent les surprimes éventuelles que vous devrez régler pour la prise en compte de certains risques particuliers.


Les banques ont l'obligation de faire apparaître dans leur offre de prêt le coût total de l'assurance emprunteur et le montant des mensualités d'assurance. Vous avez ainsi la possibilité de comparer directement le coût total des contrats. Cette méthode ne prend pas en compte les échéances de paiement mais elle a l'avantage de la simplicité !


Quels sont les risques couverts par l'assurance emprunteur ?


Les risques suivants peuvent être garantis : le décès, la perte totale et irréversible d'autonomie, l'incapacité temporaire totale de travail, l'invalidité permanente totale et l'invalidité permanente partielle.

Dans le détail, le terme de « décès » définit en lui-même l'objet de la garantie. Si vous décédez, votre prêt immobilier est entièrement remboursé à votre banque par l'assureur, dans la limite de la quotité assurée.


La garantie de perte totale et irréversible d'autonomie vient en général compléter la garantie décès. Elle correspond à une invalidité physique ou mentale, constatée avant l'âge de 65 ans, qui vous rend définitivement incapable d'exercer une activité rémunérée et vous oblige à être assisté de façon permanente par une tierce personne pour les actes de la vie courante. Dès lors, l'assureur rembourse également à la banque l'intégralité du montant du capital restant, dans la limite, toujours, de la quotité assurée.


Certains contrats d'assurance emprunteur prévoient un "délai de carence" pour la prise d'effet des garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie. Il s'agit d'une période qui débute au jour de la souscription de l'assurance et pendant laquelle le risque d'invalidité n'est pas garanti. Les contrats les plus favorables n'ont pas de délai de carence, alors que d'autres imposent un délai de 12 mois. Ce délai de carence ne s'applique pas lorsque le décès ou la perte totale et irréversible d'autonomie résulte d'un accident.


Quant à l'incapacité temporaire totale de travail, il s'agit d'un arrêt de travail constaté médicalement, à la suite d'une maladie ou d'un accident. Vous êtes alors reconnu comme étant dans l'impossibilité complète mais temporaire de vous livrer à une activité professionnelle vous rapportant gain et profit.

La prise en charge des échéances du prêt par la garantie Incapacité temporaire totale de travail débute généralement à compter du 91ème jour d'arrêt de travail. Les 90 premiers jours correspondent à un délai de franchise pendant lequel vous n'êtes pas indemnisé ; délai, qui peut atteindre 6 mois pour certains contrats.


Pour ce qui est de l'invalidité permanente totale, elle correspond à une invalidité physique ou mentale constatée avant 65 ans mettant l'assuré dans l'incapacité d'exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit. Attention, ce que l'on appelle le « taux d'invalidité contractuel » doit dans ce cas être supérieur ou égal à 66 % – ce taux n'étant pas réglementé, il peut varier d'un contrat à l'autre…

Enfin, l'Invalidité Permanente Partielle : il s'agit d'une invalidité permanente de taux d'invalidité contractuel compris, cette fois, entre 33 % et 66 %.


Les garanties invalidité permanente et incapacité de travail sont celles qui entraînent le plus de litiges au moment de leur mise en jeu… Avant de signer votre contrat d'assurance emprunteur, étudiez donc très attentivement la notice d'information sur l'étendue de vos garanties pour éviter les « mauvaises surprises ».


Quelles sont les garanties exclues ?


De façon générale, les contrats d'assurance emprunteur excluent notamment des garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie les conséquences des risques suivants – entre autres : un suicide dans la ou les deux premières années d'assurance, une guerre ou un attentat auxquels l'assuré prendrait une part active, les compétitions aériennes, la pratique de sports aériens dangereux tels que parachutisme, ULM, delta-plane ou, parapente, etc.


Les garanties Invalidité et Incapacité de travail peuvent en outre exclure les risques liés à certaines compétitions sportives et entraînements s'y rapportant (courses motocyclistes, ou automobiles, sports de combat, hippiques, de neige ou de glace), les risques occasionnés par l'alcoolisme ou par l'usage de stupéfiants ou de certains médicaments hors de toute prescription médicale, ou encore les risques résultant de dépression nerveuse ou de "mal de dos" tel que lombalgie, sciatique, lumbago, etc. 

La liste des exclusions est donc longue... Certains contrats peuvent ne pas comporter certaines de ces exclusions ou en comporter d'autres. Prenez le temps de consulter très attentivement ces clauses et de vérifier si vous êtes concerné.

Par ailleurs, la compétition pour certains des sports mentionnés peut être garantie si elle est pratiquée à titre exceptionnel pendant les périodes de loisir : vérifiez-le !

Enfin, si vous exercez une profession ou pratiquez un sport visé par certaines des exclusions du contrat standard qui vous est proposé, vous pouvez en négocier la suppression avec la compagnie d'assurances contre paiement d'une "surprime". 


Quelle est la durée d'indemnisation ?


En cas d'incapacité de travail, l'indemnisation cesse dès que pouvez reprendre une activité professionnelle, même partielle.

La persistance de l'inaptitude peut donner lieu, sur constatation médicale, à la "consolidation" de l'incapacité de travail en invalidité permanente.


Si vous rechutez en incapacité en raison de la même maladie survenant moins de 6 mois après la date de fin d'incapacité précédente, certains assureurs vous indemnisent immédiatement, mais beaucoup ne prennent en charge les remboursements qu'après l'application d'un nouveau délai de franchise.

En cas d'incapacité temporaire de travail, beaucoup de contrats d'assurance emprunteur limitent la durée de prise en charge et ne prévoient de continuer à verser des prestations à taux plein au-delà d'une durée maximum de 3 ans.


Qui peut souscrire une assurance emprunteur ?


L'emprunteur, le co-emprunteur ou la personne caution d'un prêt immobilier, y compris via une Société civile immobilière. 

Dans tous les cas, la couverture des risques dépend de votre âge et de votre situation professionnelle.

L'âge limite d'admission pour pouvoir bénéficier de l'ensemble des garanties varie selon les contrats d'assurance emprunteur de 58 à 70 ans, avec dans la majorité des cas une limite fixée à 65 ans pour les garanties perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente totale et incapacité temporaire de travail. 

Au-delà de cet âge limite, vous ne serez admis que pour une garantie décès. De même, si vous êtes retraité ou pré-retraité (au-delà de 55 ans en général), sans activité complémentaire rémunérée à la date d'adhésion.


Quant à l'âge limite de couverture, c'est-à-dire l'âge auquel cesse la garantie, il est en général le même que l'âge limite d'admission, parfois augmenté de 5 ans.


Si vous avez dépassé l'âge limite d'admission, ou si vous souhaitez prolonger l'âge limite de couverture, certains contrats offrent aujourd'hui une possibilité d'admission jusqu'à 85 ans. Cependant, elle ne vous couvrira que pour le risque décès et aura un coût supérieur à celui des contrats standards.


Beaucoup de contrats réservent la couverture des risques incapacité de travail et invalidité aux personnes actives. Si vous souhaitez être couvert alors que vous n'avez pas d'activité professionnelle (parent au foyer par exemple), ou dans le cas ou vous cesseriez de travailler avant que votre prêt ne soit remboursé (que vous soyez chômeur ou rentier), analysez soigneusement les contrats proposés, seuls certains d'entre eux vous assurent pour les risques incapacité et invalidité.


Enfin, l'arrivée à l'âge de la retraite pour des personnes déjà assurées entraîne la cessation des garanties et prestations incapacité et invalidité.


Le choix des quotités d'assurance


La mise en place d'une assurance décès invalidité est donc obligatoire pour obtenir un prêt immobilier.

Dans le cas où il n'y a qu'un seul emprunteur, la situation est simple, l'assurance couvre cet emprunteur unique. 


Considérons maintenant le cas le plus fréquent de deux emprunteurs. Là, l'assurance peut couvrir séparément chacun des emprunteurs. 

C'est là qu'intervient la notion de quotité d'assurance, c'est-à-dire la répartition de la couverture entre les emprunteurs. En général, cette répartition prend en compte les revenus de chacun d'entre eux, et leur contribution au remboursement du prêt. Le total des quotités doit obligatoirement être égal au minimum à 100 %.


Exemple : l'un des emprunteurs a une quotité d'assurance de 60 % (ses revenus représentent 60 % des revenus du ménage). S'il décède, l'assurance prend en charge 60 % des mensualités. Le conjoint survivant continuera à rembourser 40 % des mensualités qu'il remboursait précédemment.
Mais ce dernier risque malgré tout de se trouver dans une situation financière plus difficile, la perte de revenus du ménage diminuant le montant de revenu disponible après paiement des mensualités. D'autant que les autres frais courants (taxe d'habitation, frais de la maison...), eux, ne diminueront pas.

Il est donc conseillé d'envisager un total de quotité supérieur à 100 % pour compenser cette perte de revenu. On pourra ainsi choisir une quotité de 80 % sur la tête du conjoint qui représente 60 % des revenus et 40 % pour le conjoint qui représente 40 % des revenus. En cas de décès, le conjoint survivant devra rembourser seulement 20 % des mensualités, son pouvoir d'achat sera alors mieux préservé et il sera en mesure de conserver le bien immobilier.

On peut également choisir d'assurer chacune des têtes à 100 %, pour protéger totalement son conjoint. En cas de décès ou d'invalidité de l'un des conjoints, la compagnie d'assurance rembourse alors 100 % du capital restant dû à la banque. Toutefois, cette couverture importante entraînera des frais significatifs, puisque dans ce cas les primes d'assurance sont doublées.


Le questionnaire médical et le secret médical


Vous devrez remplir dans tous les cas un questionnaire de santé (il peut parfois s'agir d'une déclaration d'état de santé). 


C'est à partir de ces informations que l'assureur peut apprécier le "risque" qu'il prend en charge, ce qu'il peut accepter ou refuser dans l'assurance, ou ce qu'il peut accepter contre paiement de surprimes s'il estime que vous présentez un risque particulier.

Le questionnaire de santé fait le point sur votre état de santé : opérations subies, antécédents familiaux (diabète, maladie de cœur, aliénation mentale, suicide), affections diverses (rhumatismes, pression artérielle, dépressions, tumeurs), arrêts de travail, cures, traitements spécialisés... 
Si vous répondez "oui" à une seule des questions, vous serez amené à vous soumettre à un examen médical plus approfondi, le plus souvent dans un centre agréé par l'assureur.


Prenez le temps de remplir vous-même votre questionnaire de santé et n'hésitez pas à le compléter avec l'aide de votre médecin traitant, afin de ne rien oublier.


Ne dissimulez rien ! Les déclarations portées sur le questionnaire de santé vous engagent : elles sont certifiées exactes par votre signature. Une déclaration inexacte, même si l'erreur n'a aucun lien avec la cause de la maladie, pourra donner lieu au refus de versement de tout ou partie de l'indemnisation.


Enfin, sachez que l'agence bancaire avec laquelle vous constituez votre dossier n'est qu'un intermédiaire entre l'assureur et vous : elle doit préserver le secret médical des pièces transmises, au même titre que l'assureur.


Comparer le contenu des garanties


Ne comparez pas différents contrats en vous fondant uniquement sur leur tarif ! Etudiez bien le contenu des garanties proposées, ainsi que les quotités réclamées.


Les contrats les moins chers peuvent être en effet ceux qui vous couvrent le moins bien ; certains contrats peuvent également prévoir des exclusions qui ne conviennent pas à votre cas personnel, ou avoir des conditions d'âge plus restrictives que d'autres.


Questions-réponses sur l'assurance emprunteur


1. Que faire si mon dossier est rejeté par la compagnie d'assurance ? 


Il est rare qu'une compagnie d'assurance rejette totalement un dossier. Elle préfèrera en général proposer la prise en charge des garanties contre le paiement d'une surprime, ou procèdera à une exclusion totale ou partielle.

Si le rejet est lié à un risque de santé particulier, montrez à votre médecin traitant le dossier médical que vous renverra le centre. Votre médecin pourra demander au médecin du centre de bien vouloir reconsidérer sa position.

Si la compagnie refuse de revenir sur sa décision, sollicitez un autre assureur.
Certaines exclusions peuvent être liées à des risques particuliers liés à votre âge, au caractère dangereux de votre profession ou à votre pratique de sports à haut risque. Vous pouvez dans ce cas déléguer à la banque un contrat d'assurance que vous pourriez avoir souscrit par ailleurs, ou vous adresser à des compagnies ou des courtiers spécialisés dans l'assurance de ces risques.


2. A quel moment dois-je aborder la question de la délégation s'assurance avec mon banquier ?


Si vous souhaitez garantir votre prêt en utilisant un contrat d'assurance individuel, il convient d'en discuter très rapidement avec votre interlocuteur bancaire. Indiquez-lui vos intentions et demandez-lui la « fiche d'information standardisée » ainsi que les conditions générales du contrat groupe.


3. Je présente un risque aggravé de santé : puis-je être assuré ? 


La loi du 1er février 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé consacre les principes de la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui a été améliorée le 1er mars 2011.

L'objectif de la convention AERAS rénovée 2011 est de faciliter encore davantage l'accès au crédit immobilier des personnes étant ou ayant été touchées par de graves problèmes de santé. 


Les principales conditions pour que les emprunteurs puissent se prévaloir de la convention sont les suivantes :

- Obligation de remplir un questionnaire médical ;

- Montant maximum de 320 000 € empruntés ;

- Limite d'âge fixée à 70 ans en fin de prêt.


Sans entrer dans des détails trop techniques, sachez qu'il existe 3 niveaux d'examen pour la demande d'assurance emprunteur : niveau standard, 2ème niveau et 3ème niveau.

Avec la convention rénovée en 2011, lorsque l'assurance n'est pas possible malgré ce dispositif, les banques ont pris l'engagement d'examiner si la mise en place de garanties alternatives (caution, mobilisation d'un portefeuille de valeurs mobilières ou d'une assurance vie) peuvent permettre d'accorder un crédit. Attention, ce principe fonctionne suivant certains plafonds de revenus.
Par ailleurs, le montant d'éventuelles surprimes est désormais limité. La prime d'assurance ne peut représenter, par exemple, plus de 1,4 point dans le taux effectif global de l'emprunt. 


Enfin, depuis le 1er septembre 2011, les assureurs proposent une nouvelle garantie d'assurance destinée à mieux couvrir les personnes qui présentent un risque aggravé de santé, afin qu'elles aient accès aux assurances standards (décès et invalidité). Quand ce n'est pas possible, la nouvelle garantie, conçue avec les associations de malades et pour répondre aux besoins des malades, vise à leur garantir la couverture du risque de perte totale d'autonomie.


L'intérêt de cette garantie, pour les candidats à l'emprunt, est qu'elle couvre le risque d'invalidité et ne comporte aucune exclusion de pathologie.


Pour information, la convention AERAS bénéficie chaque année à près de 400 000 emprunteurs. En augmentation régulière depuis 2007, ce nombre représente annuellement plus de 10 % des emprunteurs.

4. Comment suis-je informé de mes conditions d'assurance ?


Avant la conclusion du contrat, demandez systématiquement à la banque un exemplaire des conditions générales et de vos conditions particulières d'assurance.

Vous éviterez ainsi de découvrir vos conditions réelles d'assurance au moment d'un sinistre, comme c'est, hélas, trop souvent le cas.


5. À quel moment les garanties prennent-elles effet ? 


La date d'effet est prononcée lorsque les formalités de souscription au contrat d'assurance emprunteur sont accomplies, que l'offre de prêt est signée et que le dossier a été accepté par l'assureur. L'effet des garanties peut être lié au déblocage des fonds, à la date de signature des offres de prêt par l'emprunteur ou la date d'acceptation du risque par la compagnie d'assurance.


6. À quel moment les garanties cessent-elles leur effet ? 


Le contrat de prêt ne peut être résilié au cours du prêt à votre seule initiative.
Les garanties et les prestations cessent dans les cas suivants : au terme contractuel du contrat de prêt, en cas de remboursement anticipé total du capital restant dû, ou en cas de non paiement des primes. De plus, les garanties cessent à l'âge limite défini pour chacune d'elles.
Pour ce qui est de la garantie incapacité de travail, toute reprise d'activité, même partielle, entraîne l'arrêt du versement des prestations.


7. Puis-je changer d'assurance en cours de prêt ? 


Le contrat d'assurance fait partie intégrante du contrat de prêt que vous avez signé avec la banque : toute modification de ce contrat par l'une des parties – vous – implique d'obtenir l'accord exprès de l'autre partie – la banque.

Donc, avant d'entamer toute démarche, il convient d'obtenir un écrit de la banque vous autorisant à procéder au changement d'assurance.

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4 janvier 2012 3 04 /01 /janvier /2012 16:42

Depuis la mise en place de la loi Lagarde, les emprunteurs ont le choix pour souscrire leur contrat de garantie emprunteur leur permettant de protéger leur investissement en cas de décès, invalidité, et même perte d'emploi. Le but de ce blog est d'informer les futurs acquéreurs de leur droit car une étude datant de 2011 fait l'état du manque de connaissance de français de la possibilité de comparer et de choisir la meilleure offre assurance de prêt pour leur prêt immobilier ou professionnel.


Pour l'année 2010, seulement 10% des assurances emprunteurs ont été souscrites en dehors de la banque prêteuse. Il est peut être encore trop top pour évaluer la loi Lagarde entrée en vigueur depuis le 1er septembre 2010, les emprunteurs ont en effet depuis, la liberté de choisir entre l'assurance de la banque et une d'une compagnie d'assurance. Toutes les singularités d'un emprunteur ne sont pas prise en compte par les assurances crédits groupe.


Une assurance de prêt externe prendra en compte le profil de l'emprunteur et pourra présenter des tarifs garantie crédit plus faibles, avec des garanties au minimum similaire voir prééminente.


Apprendre à bien faire jouer la concurrence en comparant les prix et les garanties avant de bien choisir son assurance de prêt parce que l'assurance prêt garanti l'emprunteur et ses proches, en cas d'accident de la vie, lors de l'achat de sa résidence principale, le choix d'une assurance crédit n'est pas à prendre avec légèreté. Les spécificités de contrats assurance prêt par rapport au revenu. En cas d'arrêt de travail, selon la formule choisie, la compagnie d'assurance remboursera seulement la perte de salaire si elle existe par rapport au revenu si c'est un contrat indemnitaire, ou prendra en charge la mensualité du prêt sans condition si c'est un contrat forfaitaire.

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4 janvier 2012 3 04 /01 /janvier /2012 16:33

Par le biais de l’assurance-vie, le souscripteur peut faire bénéficier une tierce personne de sommes importantes, qui échappent, en principe, au droit des successions et des régimes matrimoniaux.


1. Principe

Les sommes (capital ou rente) versées au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé :

  • ne font pas partie de sa succession,
  • et sont la propriété du bénéficiaire.

Remarque : La mention “mon conjoint” exclut le conjoint divorcé du bénéfice du contrat.

Le conjoint survivant et les héritiers du souscripteur qui n’ont pas été désignés comme bénéficiaires, ainsi que les créanciers de ce dernier:

  • n’ont aucun droit sur le capital ou la rente garantis,
  • mais se voient accorder certaines prérogatives sur les primes versées par le souscripteur si celles-ci étaient “manifestement exagérées”.

Primes “manifestement exagérées” – Pas de règle forfaitaire. Appréciation au cas par cas, au regard de l’âge et de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur au moment du versement des primes:

  • fortune et/ou train de vie du souscripteur,
  • mobile de la souscription et utilité pour le souscripteur, etc.

2. Droit des héritiers

En cas de primes manifestement exagérées, les héritiers au souscripteur décédé peuvent seulement demander le rapport et/ou la réduction de la partie “exagérée” des primes pour:

  • calculer les parts de succession de chacun,
  • ou maintenir l’égalité entre héritiers.

3. Droits des créanciers

En cas de primes manifestement exagérées, les créanciers du souscripteur, y compris le Trésor public, peuvent seulement demander le remboursement de la partie “exagérée” des primes.


4. Droits du conjoint

Lorsque l’assurance a été contractée par un époux marié sous le régime de la communauté en faveur de son conjoint, les sommes reçues au décès par ce dernier:

  • lui appartiennent en propre,
  • et échappent totalement aux règles du droit matrimonial.

En cas de primes manifestement exagérées, la communauté a seulement droit à “récompense”, autrement dit à être indemnisée, pour la partie manifestement “exagérée” des primes.


Remarque : En cas de divorce, la Cour de cassation a jugé (arrêt “Praslicka” du 31.03.1992) que:

  • lorsque le contrat n’est pas arrivé à échéance à la date du divorce et si les primes ont été payées avec de l’argent commun,
  • la valeur de rachat doit être incluse dans l’actif de la communauté.

Fiscal: Désormais, l’administration (question ministérielle “Bacquet”) considère que la valeur de rachat des contrats souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. Cette solution n’a aucune incidence pour le conjoint survivant, celui-ci étant totalement exonéré de droits de succession. Il en va différemment pour les autres héritiers.

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4 janvier 2012 3 04 /01 /janvier /2012 11:16

Une obligation, c’est une reconnaissance de dette.


Les fonds en euros de vos contrats d’assurance vie et de capitalisation, sont des fonds sécurisés, garantis en capital par les assureurs et ne sont pas sensibles même en cas d’effondrement des marchés actions. Mais quelle est la composition de ses fameux fonds en euros ? 


Voici la composition type des fonds en euros : 

- Obligations corporates 25%
- Obligations secteur public 25%
- Obligations d’état 32%
- Immobilier 5%
- Produits structurés 10%
- Actions 3%

 

Quels sont les avantages et les limites de ce type placement ?


Avantages


• Le capital est garanti
• Les rendements réguliers liés essentiellement au marché obligataire
• Un taux minimum est garanti par l’assureur

 

Limites


• La gestion est assurée par l’assureur uniquement : le client est passif
• Le taux de rendement est limité et en baisse régulière actuellement
• Les prélèvements sociaux sont annuels sur les produits du contrat
• La fiscalité est importante entre 0 et 4 ans


Qu’est-ce qu’une obligation et comment fonctionne-t-elle ?


Les obligations qui constituent l’essentiel de nos fonds en euros (80 à 90%) sont des reconnaissances de dettes. Quand un investisseur achète une obligation, il prête en réalité une somme d’argent à l’émetteur de l’obligation et celui-ci contracte alors une dette. Le vendeur de l’obligation (émetteur) est l’emprunteur, et l’investisseur (acheteur de l’obligation), vous en l’occurrence, devient le prêteur.

Une obligation est une dette 

Au lieu d’emprunter à la banque, une entreprise, un Etat ou une collectivité emprunte auprès de personnes physiques, comme vous et moi, ou auprès de personnes morales (assureurs, fonds en euros…).

 

Le prix dachat de l’obligation correspond à l’argent que l’investisseur prête à l’émetteur (le Principal). Lorsqu’une obligation est achetée, l’emprunteur verse à l’acheteur des intérêts pendant toute la durée du prêt (le coupon). A l’échéance fixée (par exemple 10 ans), l’emprunteur rembourse le prêt à l’investisseur.

Le prix payé pour l’obligation (prêt) est appelé montant principal, ou valeur nominale de l’obligation. La durée d’un prêt s’appelle son échéance, et les intérêts du prêt payés par l’emprunteur s’appellent le coupon. Le montant des intérêts payés et la fréquence de paiement des intérêts sont précisés dans les termes spécifiques de l’émission obligataire.

Pour chaque obligation, il y a un « marché de l’occasion », que l’on appelle le marché secondaire. 

Sur le marché primaire, les investisseurs prêtent directement à l’émetteur de l’obligation. L’argent déboursé va à l’entreprise, à l’état ou à la collectivité pour en financer le fonctionnement ou les investissements.

Sur le marché secondaire, un deuxième investisseur prend le relais du premier. L’argent déboursé va de l’acheteur vers le vendeur de l’obligation. Le prix se négocie, certaines fois l’obligation est vendue plus cher qu’elle n’a été achetée, certaines fois moins cher en fonction de l’évolution des taux d’intérêt. 

 

Quels sont les risques liés aux marchés obligataires?


 

Il existe différents types de risques, liés à la possession ou à la revente des obligations :


Risque de crédit ou risque de non-paiement


Le risque de crédit est le risque que l’émetteur de l’obligation manque à ses engagements, c’est-à-dire qu’il soit incapable de tenir sa promesse de verser le paiement des intérêts en temps voulu, ou de rembourser le principal à échéance prévue. C’est le cas de la Grèce actuellement, où les obligations ne valent plus que 50% de leur valeur nominale, voir beaucoup moins maintenant compte-tenu du fait que personne ne souhaite en acheter. Le risque de défaut est généralement plus important pour une entreprise (obligations corporates) que pour un Etat ou une collectivité, mais le risque n’est jamais nul.


Le risque de crédit est jaugé sur les évaluations des agences de notation telles que Moody’s ou Standard & Poors. Les notes des Etats sont en général meilleures que les notes des collectivités ou des entreprises. Plus le risque est élevé, plus les rendements exigés sont hauts. D’où l’importance pour la France de garder son Triple AAA pour avoir des taux compétitifs et permettre son refinancement dans de bonnes conditions.


Risque de marché ou risque de taux d’intérêt


Le risque le plus significatif couru par les porteurs d’obligations est ce que l’on appelle le risque de marché ou de taux d’intérêt. Le prix d’une obligation va toujours dans le sens inverse d’un changement des taux d’intérêt. Voyons un exemple concret :

Achat d’une Obligation (A) de 100€ à 5% et à échéance 6 ans 

Avec cette obligation, vous toucherez donc 5% de 100€ chaque année pendant 6 ans avant d’être remboursé.


Revente de l’obligation (A) au bout d’un an


Vous souhaitez maintenant revendre votre obligation de 5% au bout d’un an à un autre investisseur, or durant cette période, les taux sont montés à 6% pour les nouvelles obligations. Le nouvel investisseur à donc le choix entre votre obligation (A) à 5% sur 5 ans (durée restante), via le marché secondaire, ou bien une nouvelle obligation à un taux de 6% sur 5 ans. Afin d’obtenir le même rendement, vous devrez faire un effort sur le prix, c’est ce qu’on appelle la décote :


Calcul de la décote de l’obligation

Rendement Obligation A = Rendement Obligation B 

Coupon A x 5 ans + Décote = Coupon B x 5 ans

(100€ x 5%) x 5 ans + Décote = (100€ x 6%) x 5 ans

Décote = (6€ x 5) – (5€ x 5) = 5€

Valeur de l’obligation au marché secondaire = Valeur initiale – Décote 

Valeur de l’obligation au marché secondaire = 100€ – 5€ = 95€

 

Résultat, si les taux montent de 1%, sur cette obligation, ceci lui fait perdre 5% en décote. Ceci est à l’origine des krachs obligataires. Si à l’inverse, les taux baissent, alors les obligations gagnent de la valeur. Plus l’obligation est à échéance longue (La durée d’une obligation est appelée duration), plus le prix de l’obligation sera sensible au mouvement des taux d’intérêt. Par exemple pour une échéance 10 ans, une variation positive d’1% des taux fera perdre 10% de valeur à l’obligation.

Et cas de conservation de obligation jusqu’à échéance, ce risque de taux n’existe pas, l’obligation sera remboursée à sa valeur nominale ; mais si l’on doit ou souhaite vendre avant échéance, sur le marché secondaire, une baisse du prix signifiera une perte de capital. Ce risque de perte de capital est appelé le risque de marché ou de taux d’intérêt.

C’est ce mécanisme qui devrait conduire en 2012-2013 à un Krach obligataire, qui je le rappelle, n’aura pas de conséquences directes sur les fonds en euros car dans ce cas, les obligations sont conservées jusqu’à échéance sans être revendues sur le marché secondaire.

 

Risque de réinvestissement


Les chiffres concernant le rendement d’une obligation donnée partent du principe que le revenu (les intérêts payés chaque année sous forme de coupon à l’investisseur) sera réinvesti. Mais que se passe-t-il si on ne peut pas réinvestir au même taux de départ ?

La variabilité des rendements sur réinvestissement, due aux variations des taux d’intérêt sur les marchés, est appelée risque de réinvestissement. Plus l’obligation est à échéance longue, plus le risque de réinvestissement est important. En effet, à chaque fois qu’une obligation arrive à échéance, le montant est remboursé à l’investisseur qui le réinvesti dans d’autres obligations. C’est la raison pour laquelle les rendements des fonds en euros baissent actuellement.


Risque d’inflation


Le risque d’inflation est le risque couru si l’inflation réduit la valeur de l’obligation, c’est à dire que si l’inflation repart à la hausse et que vous avez une obligation à échéance longue avec un rendement faible, l’inflation viendra grignoter le capital investi. Dans le cas où l’inflation est supérieure au rendement, le porteur de l’obligation perd de l’argent.

Les investisseurs sont exposés au risque d’inflation car les paiements que promet une obligation sont fixes pendant toute la durée du titre jusqu’à échéance.


Risque de liquidité


La liquidité représente la facilité avec laquelle on peut acheter ou vendre un instrument financier sans causer de changement significatif à son prix. Pour un marché dynamique, c’est-à-dire un marché où l’on peut facilement vendre ses avoirs ou obligations sans être obligé de faire de gros efforts sur le prix, s’appelle un marché liquide. Un marché où les avoirs se vendent difficilement, à moins d’un gros effort sur le prix, manque de liquidité.

Si on a l’intention de conserver une obligation jusqu’à échéance, il n’y a pas de risque de liquidité. En revanche, si l’investisseur souhaite la vendre avant échéance, et que le marché n’est pas liquide, il devra la proposer sur le marché secondaire avec une importante décote sur le prix pour trouver preneur.


Risque politique ou juridique


Il s’agit du risque qu’un Gouvernement ou un Etat impose de nouvelles restrictions fiscales ou juridiques sur les titres que vous avez déjà en portefeuille.


Cas de force majeure 

Il s’agit des catastrophes naturelles ou industrielles, ou des changements majeurs comme un rachat ou une restructuration par exemple. L’émetteur ou le marché n’en sont pas responsables, mais ces événements peuvent affecter profondément la capacité de l’émetteur à tenir ses engagements et à rembourser ses dettes.


Quel est le risque réel de nos fonds en euros?


Actuellement, le risque sur les fonds en euros reste relativement faible, même en cas de défaut de la Grèce. La proportion des obligations Grecques dans les fonds reste très limitée. En revanche, en cas contagion au reste de l’Europe, Italie, Espagne, Portugal, France, Irlande, la situation deviendrait bien plus complexe. En effet, le poids des Obligations d’Etat et des Obligations du secteur public dans les Fonds en euros est très important.


Le risque est extrèmement faible mais pas nul.


Dans le cas d’une contagion, les obligations ne pourraient pas être remboursées et vaudraient une fraction de leur valeur initiale, même à échéance.


Première sécurité


Les compagnies d’Assurance garantissent le capital investi, c’est vrai, mais elles seraient dans l’incapacité de rembourser tous les clients et feraient donc faillite en cas de crise systémique. Cette sécurité est donc toute relative.


Deuxième sécurité 

En ce qui concerne l’Etat, il a mis en place des fonds de garantie pour rembourser les particuliers en cas de faillite des banques ou des assureurs, mais la taille de ces fonds ne permettrait pas à chaque investisseur de toucher le montant prévu de l’indemnisation en cas de crise systémique. Cette sécurité a uniquement un impact sur la confiance des investisseurs.


Conclusion


Le risque de crise systémique et de défaut des Etats n’est pas nul, mais il est aujourd’hui très faible. Si ce risque devenait réalité, de toute manière, même si vous conserviez votre épargne par un moyen ou un autre, elle ne vaudrait plus rien car elle serait touchée par une forte dévaluation monétaire et rendrait vos euros inutilisables.

Seuls refuges pour se protéger contre les pires éventualités, l’or et l’immobilier ! Ces 2 actifs permettent de lutter contre l’inflation, et il s’agit d’actifs tangibles. Parmi les avantages de l’immobilier, c’est qu’en cas d’hyper inflation, vos dettes d’emprunt sont extrêmement faciles à rembourser et l’investissement locatif a l’avantage de vous procurer des revenus supplémentaires qui suivent l’évolution de cette inflation.


Mais soyons sérieux, une crise systémique serait la fin du système monétaire et financier tel qu’on le connaît ! Les enjeux financiers sont tels que je vois mal les banques et autres institutions d’Etat laisser la crise se développer en dehors de la Grèce. La peur n’évite pas le danger et c’est pour cette raison qu’il est important de ne pas se fier aux médias, qui en rajoutent toujours un peu et qui paralysent beaucoup d’entre nous.


La crise, toujours la crise !


Il est important de rappeler que les fonds en euros constituent de l’épargne pure et ne représentent certainement pas un investissement. Ils permettent simplement de ne pas perdre son épargne à cause de l’inflation. Les apparences sont souvent trompeuses et ce qui paraissait sécurisé il y a quelques années, peut alors devenir un produit toxique, c’est pourquoi il est important de ne pas hésiter à faire appel à des professionnel du patrimoine. 

Continuez à construire vos propres projets avec sérénité et à aller de l’avant, la crise n’est certainement pas un bon prétexte pour arrêter de poursuivre ses rêves et de construire son avenir. Le succès dans vos projets personnels se construit en ayant une confiance “aveugle” en l’avenir ! Et pour moi, investir dans un fond en euros ne démontre pas une réelle confiance dans l’avenir, même si je l’admets c’est un excellent moyen d’épargner. 

 

Ecrit par  Etienne BROIS le 18 novembre 2011. www.independancefinanciere.fr

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4 janvier 2012 3 04 /01 /janvier /2012 11:00

Mentir peut entraîner la nullité d'un contrat ou d'un prêt.

 

«Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat d'assurance», assène d'emblée Patrick de La Grange, avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel à Paris. L'avertissement est sans appel pour qui doit remplir un questionnaire de santé à la demande d'une compagnie d'assurances. En tout cas, pas question de mentir dans le questionnaire de santé de l'assurance, même si l'on a parfois l'impression de subir une véritable inquisition. «On a le droit de refuser de répondre à une question, explique l'avocat, mais il faudra en assumer les conséquences (essuyer un refus de l'assureur, NDLR). Si l'on accepte de répondre, on doit le faire loyalement pour ne pas fausser l'appréciation du risque.» Cependant, les assureurs ­recourent parfois à des subterfuges pour obtenir du corps médical des informations sur une personne donnée. Dès lors, comment ­faire respecter le secret médical?

Qu'en pensent les médecins? Si vous avez déjà demandé à votre généraliste de remplir votre questionnaire de santé, vous avez peut-être perçu quelques réticences de son côté. Ce n'est pas qu'il ne veuille pas vous aider, mais les praticiens craignent toujours d'enfreindre le secret médical. «Le secret médical est au cœur de la médecine», réaffirme le Dr Piernick Cressard, président de la section éthique et déontologie de l'ordre des médecins. Ou encore, comme l'explique le Pr Claude-François Degos, président du conseil régional de l'ordre des médecins d'Île-de-France, qui organisait le 6 décembre la Journée de la confidentialité: «La confidentialité vient dans les tout premiers rangs des obligations morales des médecins. Il y va de la confiance du ma­lade, de l'intégralité et de la véracité de ses dires et des confidences, aussi de sa protection contre les abus de procédure et d'instruction, enfin de la sauvegarde de ses droits.»

En pratique, les médecins ont résolu leur dilemme: ils ne fournissent aucun renseignement au médecin de l'assureur, ils vous les fournissent à vous. Notons toutefois une dérogation: «La situation est différente lorsque la demande émane du médecin-conseil de l'Assurance-maladie: nous sommes dans le cadre du secret partagé», précise le Pr Degos. Enfin, certaines données sensibles, quand bien même elles pourraient avoir une incidence sur les risques de santé, ne peuvent en aucun cas figurer dans des questionnaires de santé. C'est le cas par exemple de la race, des pratiques sexuelles ou des données génétiques. Ce qui n'empêche pas le président du Conseil national de l'ordre des médecins, Michel Legmann, d'être inquiet: «Les parlementaires ne se rendent pas compte de ce qu'ils font chaque fois qu'ils votent des dérogations au secret médical. Quand ils s'en rendent compte, c'est qu'ils sont concernés, mais il est trop tard!»

Examens complémentaires

Les questionnaires de santé réclamés par les assureurs, notamment lorsqu'on leur demande d'assurer des prêts, sont suffisamment poussés pour balayer largement votre état de santé et il y a peu de chances qu'un risque ne soit pas pris en compte. Du reste, le médecin de l'assurance peut demander des examens complémentaires s'il le juge nécessaire. Seul dépositaire, au sein de la compagnie d'assurances, des informations médicales vous concernant, il est en effet chargé d'évaluer votre risque de santé.

En revanche, l'appréciation de votre état se fait au moment de la souscription du contrat d'assurance mais on ne peut pas vous reprocher d'ignorer, le cas échéant, que vous aviez une pathologie au moment où vous avez rempli votre questionnaire. Plus concrètement: on ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir répondu à des questions qui n'étaient pas posées. Attention, toutefois, car obtenir une assurance pour un prêt grâce à une fausse déclaration dans un questionnaire de santé revient à conduire avec de faux papiers: «C'est toujours une mauvaise idée de tricher, souligne Patrick de La Grange, car le jour où l'on a besoin de l'assurance, c'est que l'on est - ou ses proches si l'on est décédé - dans une situation de vulnérabilité. Cela peut devenir une vraie catastrophe.» En effet, la compagnie d'assurances peut très bien refuser de payer et décider d'enquêter si elle sub­odore une fraude.

Mais alors, que devient le secret médical si l'on doit se mettre à nu à la moindre demande de prêt? L'argument des assureurs est simple: il faut pouvoir apprécier les risques que l'on prend en charge. D'ailleurs, cela ne signifie pas qu'il est impossible de souscrire une assurance et donc d'obtenir un prêt si l'on n'est pas en bonne santé - la convention Areas a été créée pour cela le 6 juillet 2006 - simplement, le médecin de l'assurance peut demander des informations ou des examens complémentaires.

En pratique, la proposition d'assurance est faite aux conditions standards du contrat dans la majorité des cas (58% des dossiers en 2010) ou l'assureur demandera des surprimes (40% des cas en 2010) ou des exclusions de garantie (2% des cas). Ainsi, en 2010, 530.000 des 4,2 millions de demandes d'assurance de prêt reçues par les assurances présentaient un risque aggravé, et 93,6% d'entre elles ont néanmoins fait l'objet d'une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès. Proposition acceptée neuf fois sur dix par les assurés.

 

Par damien Mascret 19/12/2011Figaro.fr

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18 décembre 2011 7 18 /12 /décembre /2011 21:00
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