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10 octobre 2011 1 10 /10 /octobre /2011 10:23

En favorisant la délégation d'assurance, la loi Lagarde a développé la concurrence entre banquiers et assureurs individuels. Les contrats ont été améliorés, mais les Français, désormais plus libres dans leur choix, sont encore mal informés. Et le critère flou de l'équivalence des garanties ne facilite pas toujours les choses.

 

Il y a désormais un avant et un après la réforme de l'assurance emprunteur. Elle s'est achevée avec la loi Lagarde du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation et a été appliquée à compter du 1er septembre suivant.

Jusqu'à cette date, l'assurance des emprunteurs était vendue majoritairement par le biais de contrats groupes bancaires, très souvent présentée par les banques comme un accessoire du contrat de prêt, auquel était annexée une notice énumérant les différents risques, garantissant le remboursement des crédits en cas de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie, d'invalidité, d'incapacité de travail ou encore de perte d'emploi. L'emprunteur avait certes la possibilité de choisir une assurance individuelle, mais il en était rarement avisé par l'établissement de crédit. Ce qui lui importait surtout était d'obtenir un crédit au meilleur taux possible. Cette pratique explique le nombre important de contentieux liés à l'assurance emprunteur, notamment pour inadéquation des garanties à la situation de l'assuré, des clauses mal comprises, ou des garanties perte d'emploi très restrictives.

 

Depuis septembre 2010, il en va tout autrement, puisque le principal objectif de la loi Lagarde a été de mettre fin à la vente liée du prêt et de l'assurance. Désormais, l'emprunteur est libre de choisir son assurance de prêt sans que les banques ne puissent s'y opposer, ni le pénaliser sur les conditions de son prêt et notamment sur le taux du crédit, dès lors que les garanties présentées sont équivalentes au contrat proposé par la banque.



La loi du 1er juillet 2010 en 5 points 

 

La loi instaure la "déliaison" du prêt et de l'assurance.

L'établissement prêteur a l'obligation d'informer l'emprunteur qu'il a le droit de faire jouer la concurrence et de rechercher une assurance emprunteur individuelle, en dehors de celles qu'il lui propose.

Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance, dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe. Toute décision de refus doit être motivée.

Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues en contrepartie de son acceptation de la délégation d'assurance.

L'assureur n'est pas épargné par la réforme. Il doit informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modifi cation substantielle du contrat d'assurance.

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Published by Bertrand MARIE - dans Prévoyance
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commentaires

Carlosduvrait 09/05/2016 13:36

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