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  • : Notre protection sociale, la gestion de notre patrimoine, la préparation de nos retraites... nous y sommes tous intéressés. Agent Général Prévoyance et Patrimoine, je dirige un cabinet spécialisé en protection financière. Mon travail consiste à identifier vos besoins en prévoyance, retraite, épargne et investissement et proposer des solutions adaptées, sur mesures, simples et efficaces, pour conforter votre protection sociale et financière.
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14 octobre 2011 5 14 /10 /octobre /2011 10:31

Loi Chatel : évitez la reconduction automatique de vos contrats !

 

Avant la loi Chatel, la plupart de nos contrats (banque, assurance, téléphonie) se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire du contrat.


Pas simple d'autant plus que les assureurs ne se donnaient pas la peine de nous prévenir.


Après tout, la loi ne les y obligeait pas.
 

 

Ce n'est désormais plus le cas grâce à la loi Chatel !

 

Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.


Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat.

 

Si l'avis n'est pas reçu avant la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

 

Attention ! Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal «Avis d'échéance». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier. La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.

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Published by Bertrand MARIE - dans Prévoyance
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Carlosduvrait 09/05/2016 13:35

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