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  • : La Protection Sociale et Patrimoniale
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  • : Notre protection sociale, la gestion de notre patrimoine, la préparation de nos retraites... nous y sommes tous intéressés. Agent Général Prévoyance et Patrimoine, je dirige un cabinet spécialisé en protection financière. Mon travail consiste à identifier vos besoins en prévoyance, retraite, épargne et investissement et proposer des solutions adaptées, sur mesures, simples et efficaces, pour conforter votre protection sociale et financière.
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14 octobre 2011 5 14 /10 /octobre /2011 10:37

 

Vous ne savez plus trop où vous en êtes avec vos contrats d'assurance ? Voici les infos essentielles sur la résiliation des contrats :

 

Comment résilier un contrat d'assurance ?

 

A quelles conditions ?

 

Faut-il obligatoirement attendre la fin du contrat ?

 

Résiliation assurance à date d'échéance.

 

Chaque année, vous pouvez résilier votre contrat à la date d'échéance anniversaire.

 

Suivant votre contrat d'assurance, le délai de préavis peut varier entre 1 et 2 mois.

 

Résiliez plus facilement votre contrat avec la loi Chatel !

 

Grâce à la loi Chatel, l'assureur est désormais tenu de vous rappeler la date limite de résiliation du contrat lors de l'envoi de son tarif (avis d'échéance).

 

Si l'avis d'échéance envoyé par l'assureur est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou, après cette date, vous devez être prévenu que vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à votre contrat. Pour la date d'envoi, le cachet de La Poste fait foi.

 

Si ces dispositions ne sont pas respectées, vous pouvez mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur.

 

Dans tous les cas, vous devrez envoyer votre demande de résiliation à l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Astuces pour résilier votre contrat d'assurance à date d'échéance.

 

Afin de ne pas vous retrouver sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat d'assurance en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter de la date d'échéance du contrat résilié.

 

Plus de détails sur la résiliation de contrat d'assurance.

 

L'article L113-12 du Code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple, 1 mois). Dans ce cas, c'est le délai de préavis du contrat qui prévaut. Vous pouvez donc envoyer votre préavis jusqu'à 1 mois avant la date d'échéance. La résiliation prend alors effet à la date d'échéance du contrat.

 

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Published by Bertrand MARIE - dans Santé
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